CADRE CONTRACTUEL & JURIDIQUE OFFICIEL

Conditions Générales d'Utilisation & Exonération de Responsabilité

Dernière mise à jour : 10 Octobre 2026 · Applicable à l'ensemble des utilisateurs et cabinets partenaires

ARTICLE 1. Nature du Service — Édition Logicielle Purement Locale (Zéro-Knowledge)

CitadelHub est une suite logicielle d'exécution côté client (Client-Side). Toutes les opérations de chiffrement (AES-256-GCM), de fractionnement de clé de Shamir (GF(2⁸)) et de calcul d'arbres de Merkle sont exécutées exclusivement dans la mémoire vive (RAM) du terminal de l'Utilisateur via les API ouvertes du navigateur (WebCrypto SubtleCrypto).

Le Prestataire n'agit en aucun cas en qualité d'hébergeur de données, de tiers dépositaire, de coffre-fort physique ou de sous-traitant de données au sens de l'article 28 du RGPD. Aucun fichier, document ou clé cryptographique ne transite ni n'est conservé sur les serveurs de CitadelHub.

1 bis. Licences d'Utilisation & Seuils Volumétriques Techniques (Client-Side) : Le scellement de dossiers arborescents complets (Data-Rooms) est réservé aux titulaires d'une licence Cabinet ou Entreprise active. Afin de prémunir le terminal de l'Utilisateur contre tout risque de saturation de mémoire vive (RAM Heap Overflow), chaque scellement de dossier est soumis à un plafond volumétrique technique (100 Mo max par capsule en licence Cabinet standard, 500 Mo en extension Data-Room M&A). Cette vérification s'exécute à 100% au sein du moteur d'exécution local du navigateur, sans aucune télémétrie distante ni transmission d'arborescence vers les serveurs du Prestataire. L'accès aux fonctions de déchiffrement et de vérification d'archives scellées antérieures demeure libre, gratuit et perpétuellement garanti hors-ligne indépendamment du statut de la licence.

ARTICLE 2. Responsabilité Exclusive de l'Utilisateur sur la Conservation des Clés

En raison de la conception cryptographique de haute sécurité (Zéro-Knowledge & absence totale de porte dérobée), la reconstitution d'un document scellé nécessite obligatoirement la possession des parts de secret définies par le Quorum de Shamir ou de la clé maîtresse.

AVERTISSEMENT MAJEUR : Le Prestataire est dans l'impossibilité technique absolue de restaurer, réinitialiser ou déchiffrer des données en cas de perte, d'oubli ou de destruction des clés par l'Utilisateur. L'Utilisateur assume l'entière et exclusive responsabilité de la conservation, de la sauvegarde et de la transmission de ses parts de clés.

En aucun cas le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inaccessibilité définitive d'un fichier scellé consécutive à une défaillance de gestion des clés par l'Utilisateur.

ARTICLE 3. Plafond Strict de Responsabilité Financière

Dans l'hypothèse où la responsabilité civile du Prestataire serait retenue par une juridiction compétente au titre de l'exécution du service, le montant total des indemnités ou réparations pécuniaires mis à sa charge est expressément et irrévocablement plafonné à la somme effectivement perçue par le Prestataire auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur (soit un montant maximum de 1 500,00 € HT pour la licence de cabinet pilote).

Le Prestataire décline expressément toute responsabilité au titre des dommages indirects, pertes d'exploitation, manques à gagner, pertes de chance, préjudices d'image ou réclamations de tiers.

ARTICLE 4. Absence de Conseil Juridique — Outil d'Aide Technique

Les fonctionnalités d'intégrité, d'attestation forensique (ISO/IEC 27037) et d'arbres de Merkle (RFC 6962) constituent des outils techniques mathématiques et ne sauraient en aucun cas être assimilées à une consultation ou un conseil juridique.

Il appartient à chaque Utilisateur ou professionnel du droit (avocat, notaire, juriste) de s'assurer de l'adéquation de l'outil avec ses obligations déontologiques, sectorielles et contractuelles propres.

ARTICLE 4 BIS. Continuité d'Entreprise, Séquestre Physique & Succession Testamentaire

CitadelHub fournit une infrastructure mathématique décentralisée d'éclatement de secret en Quorum de Shamir GF(2⁸). Pour toute démarche de gouvernance d'entreprise (pacte d'actionnaires, continuité d'activité DORA/NIS 2) ou de transmission patrimoniale (testament numérique en cas d'incapacité ou de décès d'un dirigeant ou associé), le Prestataire recommande formellement l'impression matérielle des Fascicules Officiels de Séquestre sous norme ISO/IEC 27037:2012 (comportant QR code haute résolution et bordereau d'émargement détachable) et leur dépôt sous pli scellé auprès d'officiers ministériels assermentés (notaires, commissaires de justice / huissiers) ou en coffre bancaire habilité.

1. Exonération Totale sur Pertes Numériques & Litiges Successoraux : Le Prestataire décline expressément et irrévocablement toute responsabilité civile, commerciale ou successorale en cas de perte, altération ou inaccessibilité de clé résultant d'une simple copie numérique volatile (presse-papier du navigateur, stockage local non sécurisé) ou en cas d'incapacité des héritiers, ayants droit ou associés survivants à réunir le quorum minimal requis ($K$ parts parmi $N$).

2. Absence de Statut d'Exécuteur Testamentaire : Le Prestataire n'agit en aucune circonstance comme tiers séquestre centralisé, fiduciaire, exécuteur testamentaire ou conservateur de clés. Aucune autorité judiciaire, administrative ou privée ne pourra contraindre le Prestataire à restaurer un coffre scellé dont le quorum est incomplet, le Prestataire n'ayant techniquement aucun accès aux données ni aux clés (principe Zéro-Knowledge absolu).

ARTICLE 5. Propriété Intellectuelle

La marque CitadelHub, le code source du moteur, les algorithmes de scellage et les interfaces visuelles demeurent la propriété exclusive du Consortium Technologique OrigGuard. La licence concédée au Client est une licence d'utilisation non exclusive, non transférable pour la durée de validité souscrite.

ARTICLE 6. Droit Applicable & Règlement des Différends

Les présentes conditions sont régies par le droit international des affaires et le droit applicable aux services numériques. Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes fera l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable obligatoire sous 30 jours, avant toute saisine d'une juridiction compétente.